Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes  judiciaire.
Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

1 : A qui s’adresse-t-il ?

Pour pouvoir bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes vous devez :

  • avoir le centre de vos intérêts principaux en Belgique (en général, il s'agit de votre domicile ou de votre résidence,...) ;
  • ne pas être commerçant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci) ;
  • ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à vos dettes ;
  • ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

2 Les effets de la procédure :

  • le médiateur percevra vos ressources (il vous rétrocèdera le montant nécessaire pour vos charges) ;
  • les procédures de récupération (saisie, cession,…) sont interrompues et les créanciers ne pourront plus s’adresser à vous directement pour obtenir le paiement de leur dette ;
  • les intérêts sont suspendus ;
  • vous ne pouvez plus vendre ou acheter des biens sans l’accord du juge ;
  • vous ne pouvez plus créer de nouvelle dette ;
  • vous serez fiché à la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Ces effets s’appliquent tout au long de la procédure.

3 Déroulement de la procédure :


Pour bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Les trois arrondissements judiciaires de la Province de Luxembourg sont : Arlon, Neufchâteau et Marche.

Si vous avez besoin d’aide pour compléter la requête, vous pouvez faire appel à un avocat (gratuitement) en adressant une demande au bureau d’aide juridique de votre arrondissement.  Mais, les services de médiation de dettes ainsi que le GAS peuvent également vous aider.

Dès que la requête en règlement collectif de dettes est admise par le juge du Tribunal du Travail, celui-ci désigne le médiateur qui sera chargé de votre dossier.  La décision d’admissibilité sera envoyée à toutes les parties mentionnées dans votre requête (créanciers, débiteurs de revenus,…).

Quand le médiateur disposera de toutes les informations nécessaires et que votre situation financière sera suffisamment claire et stable, il vous adressera, ainsi qu’à vos créanciers, un projet de règlement amiable. Chaque partie disposera de deux mois pour se positionner sur ce projet de remboursement.

  • En cas d’accord des parties, le juge actera l’accord intervenu sur le plan (homologation du plan) et les paiements pourront commencer.
  • En cas de refus d’une partie, le médiateur en fera part au juge qui fixera une audience afin de statuer sur la suite de la procédure et sur un éventuel plan judiciaire.


4 Fin de la procédure :


La procédure en règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée.  Au terme du plan, les créanciers ne pourront plus rien vous réclamer même si vous n’avez pas su tout rembourser.

Attention : il peut y avoir révocation de la procédure. Celle-ci est notamment prévue dans les cas suivants :

  • dissimulation volontaire de certains biens ;
  • remises de documents volontairement inexacts ;
  • aggravation de votre endettement durant la procédure ;
  • fausses déclarations ;
  • non respect des engagements.

S’il y a révocation, vous pouvez perdre le bénéfice de la procédure. Dans cette hypothèse, les créanciers retrouvent leurs droits pour la récupération de leur créance (procédures d’exécution telles que saisies sur salaire, immobilières, mobilières, …) et les intérêts qui n’étaient que suspendus durant la procédure recommenceront à courir.

A savoir :

Tout au long de la procédure vous devez informer votre médiateur de tout changement dans votre situation financière, familiale ou professionnelle.

La procédure en règlement collectif de dettes est une procédure payante. Les honoraires fixés par le médiateur, conformément à un arrêté royal, doivent être approuvés par le Juge.  

Il est, toutefois, important de signaler que, dans certains cas et en fonction de certains critères, le Juge peut décider de mettre ces honoraires à charge du Fonds de traitement du surendettement.

Tout au long de la procédure, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide gratuite d’un avocat.

A dater de votre admissibilité en règlement collectif de dettes, vous serez fiché à la Banque Nationale de Belgique et ce, pendant toute la durée de celui-ci et au minimum un an après.

La procédure ne protège pas vos biens (meubles ou immeubles). Il est possible en effet que dans certaines situations, il vous soit demandé de vendre ceux-ci.

© 2011 - GAS - Groupe Action Surendettement